Cumul or not cumul : aux députés bruxellois de trancher

C'était l'un des engagements de la majorité olivier, et le dossier a sérieusement perturbé (et il continue de le faire pour certains partis) la préparation des listes bruxelloises. La parlement régional bruxellois allait-il comme son homologue wallon introduire un dispositif limitant le cumul entre une fonction de  parlementaire régional et un mandat éxécutif au sein d'une commune ? 

Comme vous le lirez dans un de mes billets précédents (c'était ici, en février)  le dossier n'atterrit qu'en toute dernière minute pour une question de compétence constitutionnelle : il fallait attendre que l'un des volets de  la 6ieme réforme de l'Etat (votée donc au parlement fédéral) autorise les bruxellois à fixer des "règles complémentaires de composition" de leur parlement. Cette loi spéciale ayant été votée le 6 janvier, ce n'est qu'après sa publication que les parlementaires bruxellois ont pu entamer leur travail législatif.

Comme pour tout texte de cette importance l'avis du conseil d'Etat allait être déterminant. et pour beaucoup d'observateurs c'est sur l'aspect discriminant entre francophones et néerlandophones que la proposition d'ordonnance sur le décumul risquait de faire tousser le conseil, et donc reculer le parlementaire régional (pour rappel la limitation de cumul ne s'appliquerait pas aux échevins surnuméraires flamands, qui date des accords du lombard). 

Sur ce point surprise, le conseil d'Etat ne tique pas. Au contraire il donne raison aux promoteurs du texte qui ont préféré consacrer l'exception flamande pour ne pas toucher à la représentation garantie. 

C'est donc dans la poche ? Pas tout à fait. Car le conseil d'Etat tousse fortement sur la question du timing. Il rappelle que des textes internationaux recommandent de ne pas modifier le système électoral moins d'un an avant une élection. Attention, soyez subtil dans votre lecture :  quand un homme de droit  "recommande" cela veut dire que cela n'est pas contraignant, mais le conseil d'Etat fait donc sienne cette "recommandation" dans la conclusion de son avis. 

Alors ? Alors la balle est dans la balle du parlement bruxellois. Pour les écolos, grand défenseur du texte il est possible d'adopter l'ordonnance en faisant preuve d'un peu de volontarisme. Cela est techniquement encore possible puisqu'il reste au moins une séance plénière, et les plus suspicieux soulignent d'ailleurs qu'un avis du conseil d'Etat rendu le 26 mars qui n'arrive sur le bureau de la présidente du parlement que le 11 avril (voir les tampons reproduits ci-dessus) c'est anormalement long (sous-entendu, on a tout fait pour ralentir le débat).

Pour d'autres parlementaires d'autres groupes c'est dangereux et cela risque de provoquer des recours, inutile de mettre la région en position instable. Le conseil indique lui-même une voie médiane : adopter tout de suite mais n'appliquer que pour la législature suivante. Les juges ont mis le feu à l'orange clignotant. Les partis de l'olivier bruxellois vont devoir, très rapidement, choisir : appuyer sur le champignon ou mettre un coup de frein. 

Comment la proposition anti-cumul retarde la confection des listes bruxelloises

C'est le suspense de cette fin de législature. Le parlement bruxellois adoptera-t-il une disposition limitant le cumul des mandats ? La proposition a été prise en considération ce vendredi (reportage de Marc Debont ici :  http://www.telebruxelles.net/portail/info/255-info-regionale/30224-parlement-bruxellois-le-cumul-des-mandats-en-question )  et immédiatement renvoyée au conseil d'Etat. L'avis du conseil, pour une fois, devrait être déterminant (j'écris "pour une fois" car les législateurs savent aussi passer outre les avis quand ça les arrange). 

Rappel des faits. En début de législature les partenaires de la coalition olivier avaient convenu de limiter le cumul député régional/mandataire communal. Mais ce qui était possible en région wallonne ne l'était pas en région bruxelloise : il fallait attendre que la réforme de l'Etat accorde l'autonomie constitutive à la régions Bruxelloise. C'est désormais chose faite. Maintenant que la réforme est votée et les arrêtés publiés les députés bruxellois peuvent donc travailler. Mais on sent bien que l'enthousiasme n'y est pas. 

La proposition bruxelloise prévoit donc de limiter à 25% par groupe le nombre de députés bruxellois qui exerceraient également un mandat exécutif au niveau communal (bourgmestre, échevin, président de CPAS). Regardez la composition actuelle : au MR, au CDH, au PS ou au FDF une grande partie des parlementaires bruxellois sont également des élus communaux (si vous n'etes pas fort en maths mon confrère Mathieu Colleyn a fait le cacul dans cet article : http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/la-course-a-la-bonne-gouvernance-s-engage-a-bruxelles-5306499235708d729d7d3f39) . Et  c'est justement le problème : le parlement régional a trop souvent l'air d'un super-conseil communal ou chacun défend des interets locaux au lieu d'etre porteur d'une vision régionale.

Limiter le cumul, l'idée est purement francophone, puisqu'il s'agit de ne pas se laisser distancer par le parlement wallon. Les flamands de la capitale, si prompts à donner des leçons d'éthique, ne sont, et c'est un euphémisme, pas franchement enthousiastes. À tel point que le texte actuel prévoit une exception pour les échevins surnuméraires flamands (ces échevins qui permettent aux communes d'avoir une petite rallonge budgétaire, institués lors des accords du lombards). Cette exonération flamande est sans doute l'un des points sur lesquels le conseil d'Etar pourrait tiquer. Et mobilise les secrets espoirs des opposants au projet. Les états majors ont fait passer le message : pas de vagues sur le cumul. Passer pour un parti qui s'oppose à une telle mesure serait suicidaire à 3 mois des élections. Le jeu pour beaucoup d'élus consiste donc à faire semblant d'être pour, au nom de l'éthique, mais à vouloir son rejet, au nom de la place qu'on espère conserver. Les plus téméraires vous expliqueront qu'être  bourgmestre et échevin en même temps que député régional est un gage d'efficacité , et que rien ne vaut un élu en prise avec le réel, et même que cela permet de faire des économies.

Si la proposition anti-cumul  devait passer le parlement régional changerait profondément de visage. La plupart des  partis retiennent donc leur souffle et s'abstiennent donc de boucler leurs listes. Et émettent un vœu (ou brulent un cierge) : que le conseil d'Etat émettent suffisamment d'objections pour justifier un report. Et que l'on puisse finir ces listes comme si de rien n'était. 

Les députés libérés lancent la campagne

Le vote de la loi étendant la possibilité d'euthanasie est un petit évènement. Par son contenu tout d'abord, puisque la Belgique est le deuxième état seulement à autoriser l'euthanasie pour les enfants. Par  la majorité de circonstance qui la vote également : une grande partie des groupe socialistes, libéraux et écologistes rejoint par la NVA c'est une fameuse entorse à la coalition papillon. 

En soi, rien de plus logique : les matières éthiques n'obéissent par à la discipline de vote. Chez les libéraux ou les écologistes d'ailleurs les groupes n'ont pas voté de manière unanime, c'est une affaire de conscience propre à chaque élu. Mais quand même. Voter un texte sans les sociaux-chrétiens est un symbole. Celui de la fin d'une législature. Et on se doute que quelques députés ont du voter avec jouissance ce jeudi soir. Parce que pour la première fois depuis l'avènement du gouvernement Di Rupo ils ont pu goûter à la liberté d'un vote qui n'obéissait pas à l'application pure et dure de l'accord de gouvernement. Depuis 15 ans que je suis la vie politique fédérale, on a rarement vu une législature plus terne à la chambre. Aucun initiative parlementaire réellement autorisée, une discipline de tous les instants tant dans les votes que dans l'expression. Une obsession  de ne pas rouvrir les débats communautaires pour réussir la traduction en texte législatifs de l'accord sur la réforme de l'Etat. La mission est accomplie. Les députés s'offrent donc cette bouffée d'air frais  : le vote d'un texte qui n'était pas prévu dans l'accord de gouvernement, où chaque élu peut s'exprimer en son âme et conscience.

La législature avait commencé par des votes sur la nationalité qui associaient libéraux et nationalistes. Elle se termine un peu de la même manière, mais en y associant cette fois les socialistes. Entre les deux un long tunnel d'obéissance parlementaire. Pas de grands projets, pas de grands débats, et une crise économique qui renforçait la morosité ambiante. On notera que le Cd&V et le CDH n'en ont pas fait une affaire de gouvernement : marquer leur différence sur ces dossiers ne leur déplait pas. On notera que la NVA a apporté ses voix : les nationalistes montrent ainsi qu'ils peuvent être un parti utile et constructif, apte à monter dans une majorité. On notera enfin que les libéraux et  les socialistes sont également satisfaits de faire  passer un texte même s'il est plus symbolique qu'autre chose. 

Même s'il reste encore 5 semaines de travail parlementaire, ce vote en ordre dispersé sonne donc symboliquement la fin de Di Rupo I. La semaine prochaine, le 25 février s'ouvre la campagne officielle. Désormais c'est, comme pour ce vote, chacun pour soi. La majorité a éclaté. La campagne est lancée.