13 avril 2014

Cumul or not cumul : aux députés bruxellois de trancher



C'était l'un des engagements de la majorité olivier, et le dossier a sérieusement perturbé (et il continue de le faire pour certains partis) la préparation des listes bruxelloises. La parlement régional bruxellois allait-il comme son homologue wallon introduire un dispositif limitant le cumul entre une fonction de  parlementaire régional et un mandat éxécutif au sein d'une commune ? 
Comme vous le lirez dans un de mes billets précédents (c'était ici, en février)  le dossier n'atterrit qu'en toute dernière minute pour une question de compétence constitutionnelle : il fallait attendre que l'un des volets de  la 6ieme réforme de l'Etat (votée donc au parlement fédéral) autorise les bruxellois à fixer des "règles complémentaires de composition" de leur parlement. Cette loi spéciale ayant été votée le 6 janvier, ce n'est qu'après sa publication que les parlementaires bruxellois ont pu entamer leur travail législatif.

Comme pour tout texte de cette importance l'avis du conseil d'Etat allait être déterminant. et pour beaucoup d'observateurs c'est sur l'aspect discriminant entre francophones et néerlandophones que la proposition d'ordonnance sur le décumul risquait de faire tousser le conseil, et donc reculer le parlementaire régional (pour rappel la limitation de cumul ne s'appliquerait pas aux échevins surnuméraires flamands, qui date des accords du lombard). 

Sur ce point surprise, le conseil d'Etat ne tique pas. Au contraire il donne raison aux promoteurs du texte qui ont préféré consacrer l'exception flamande pour ne pas toucher à la représentation garantie. 







C'est donc dans la poche ? Pas tout à fait. Car le conseil d'Etat tousse fortement sur la question du timing. Il rappelle que des textes internationaux recommandent de ne pas modifier le système électoral moins d'un an avant une élection. Attention, soyez subtil dans votre lecture :  quand un homme de droit  "recommande" cela veut dire que cela n'est pas contraignant, mais le conseil d'Etat fait donc sienne cette "recommandation" dans la conclusion de son avis. 





Alors ? Alors la balle est dans la balle du parlement bruxellois. Pour les écolos, grand défenseur du texte il est possible d'adopter l'ordonnance en faisant preuve d'un peu de volontarisme. Cela est techniquement encore possible puisqu'il reste au moins une séance plénière, et les plus suspicieux soulignent d'ailleurs qu'un avis du conseil d'Etat rendu le 26 mars qui n'arrive sur le bureau de la présidente du parlement que le 11 avril (voir les tampons reproduits ci-dessus) c'est anormalement long (sous-entendu, on a tout fait pour ralentir le débat).

Pour d'autres parlementaires d'autres groupes c'est dangereux et cela risque de provoquer des recours, inutile de mettre la région en position instable. Le conseil indique lui-même une voie médiane : adopter tout de suite mais n'appliquer que pour la législature suivante. Les juges ont mis le feu à l'orange clignotant. Les partis de l'olivier bruxellois vont devoir, très rapidement, choisir : appuyer sur le champignon ou mettre un coup de frein. 


10 avril 2014

Réformes fiscales : les promesses de chacun et ce que ça couterait

C'est le sujet chaud de la campagne : peut on faire baisser les impôts,  tout en garantissant la stabilité du budget de l'Etat fédéral ? Le sujet est un thème de campagne abondamment débattu et commenté, et je vous avais promis d'y revenir (le fact-checking est le terme à la mode)  et de lister les principales propositions, histoire de vous aider à comprendre ce dossier complexe (et que ceux de mes lecteurs qui sont électeurs -il y en a quelques-uns-  puissent se prononcer en connaissance de cause) .


Le Mouvement Réformateur

Ce mercredi  le Mouvement Réformateur a apporté à la presse quelques précisions sur son projet, commençons donc par cette réforme libérale qui a déjà fait couler tant d'encre.
 
Les objectifs affichés des libéraux sont les suivants : baisser l'impôt des bas revenus pour lutter les pièges à l'emploi, rendre du pouvoir d'achat aux revenus moyens grâce à un plus grande progressivité de l'impôt, baisser le taux nominal de l'impôt des société et œuvre en faveur de la relance économique.

Concrètement le MR propose la création d'un taux zéro pour les revenus inférieurs à 13 000 euros annuels (cela signifie que ces revenus ne sont plus taxés). Cet impôt zéro serait limité à ceux qui gagnent moins de 50 000 euros (jusqu'à 70 000 euros en fonction de la composition du ménage). Cela implique un effet de seuil en l'état actuel des explications (ceux qui sont juste en dessous du seuil ont tout à gagner, ceux qui sont juste au dessus des 50 000 paieront autant qu'avant).

L'autre proposition phare du MR, même si elle est moins mise en avant, est la réforme des tranches d'imposition.
Pas de document à ce stade, mais d'après les interviews données jusqu'à présent le MR propose un nouveau barème qui passerait de 5 à 3 tranches. Pour les revenus entre 13 000 et 37 330 euros un barème de 25%, puis 40% pour les revenus entre 37 330 et  50 000 euros et un taux de 50% au delà de 50 000 euros. Cette réforme des tranches profite pleinement aux salaires moyens et aux salaires supérieurs, mais les libéraux précise bien qu'il s'agit d'un objectif à atteindre, pas d'une mesure aujourd'hui clairement arrêtée.


Reste la question centrale. Combien cette réforme va-t-elle coûter ? Charles Michel avait avancé le chiffre de 5 milliard (mais en précisant aujourd'hui qu'il visait uniquement le taux zéro). Pour la KUL (université catholique de Louvain, peu suspecte d'être aux mains du PS ou du PTB)  on en était à 15 milliards et le PS avançait le chiffre de 20. Je vous passe les péripéties qui font que l'on compare des pommes et des poires et l'imbroglio qui fait que la KUL n'aurait pas eu toutes les données en main (notamment que la mesure ne s'appliquait plus pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 50 000 euros).  Lors de son dernier point presse l'équipe de Charles Michel a reconnu que le coût global était de 6,9 milliard, comme le montre le document ci-dessous.




 Ce chiffre de 6, 9 milliard mérite qu'on s'y arrête. D'abord il est supérieur à ce qui avait été annoncé jusqu'ici. Ensuite il intègre un effet retour (c'est l'aspect vertueux des baisses de fiscalité ou baisse de charges qui relancent la consommation ou les embauches) estimé à 30%, ce qui est une estimation relativement optimiste.  C'est donc un coût net et pas un coût brut  (et le coût net de la seule augmentation de  la quotité exemptée est de 6 milliard).  Le coût de modification des tranches n'est pas inclus, alors qu'il risque d'alourdir encore la facture , l'idée libérale serait de les modifier en fonction de la situation macro-économique (en clair la réforme verrait le jour lorsque ce coût supplémentaire serait absorbé par la croissance). En d'autres termes, si le MR veut aller jusqu'au bout de sa réforme fiscale la facture sera bien supérieure à 6,9 milliards.

Enfin,  les libéraux restent très discrets sur la manière de compenser ce montant (même si vous êtes nul en gestion, je vous rappelle que le budget fédéral doit atteindre l'équilibre en 2015, engagement pris devant les instances européennes, et que ce qu'on offre d'un côté au contribuable doit donc être forcément compensé d'un autre, soit en baissant les dépenses soit en trouvant de nouvelles recettes). Oralement les libéraux évoquent une simplification des structures intercommunales, une réforme de la gestion des TEC ou le non-renouvellement des départs naturels dans la fonction publique wallonne. Ce raisonnement est spécieux, d'abord parce qu'il fait peser sur un niveau de pouvoir (la région) des décisions prise par un autre (le fédéral) et ensuite parce que les montants ne sont absolument pas comparables.

Sur Bel RTL Marie-Christine Marghem a même avancé qu'il ne fallait pas de compensation, ce qui revient à creuser le déficit de 6,9 milliards.... je doute qu'Olivier Chastel (ministre du budget) ou Didier Reynders (vice premier ministre) puisse sérieusement  tenir cette position lors d'une discussion budgétaire. Pour crédibiliser son projet de réforme le MR doit donc aujourd'hui crédibiliser les moyens de son financement. A ce stade je n'ai pas reçu de tableau qui explique comment le MR compte s'y prendre.

Marie-Christine Marghem : l’interview politique



Le Parti Socialiste


Le Parti Socialiste s'oppose frontalement , comme les plus perspicaces de mes lecteurs l'ont sans doute noté,  aux projets du Mouvement Réformateur et propose sa propre vision fiscale en insistant sur le caractère neutre de ses propositions. Au PS on évoque la notion de "shift" et pas de "réforme" : il s'agit de basculer la fiscalité d'un point vers un autre mais sans toucher à la masse globale, il n'y a donc pas de baisse d'impôt dans l'absolu (ce que les libéraux ne manqueront pas de  souligner) mais une répartition différente de l'impôt comme vous le verrez dans les tableaux ci-dessous.

Le PS propose 3 milliards de mesures pour le pouvoir d'achat, grâce à une réduction des cotisations sociales sur les bas salaires (techniquement  le bonus social  qui profite aux revenus inférieurs à 1 550 euros net, serait étendu jusqu'aux salaires de  2000 euros net par mois, cela représente un gain de 120 euros pour chaque salarié  ) avec un effort particulier sur les jeunes (+160 euros net par mois) et âgés (210 euros nets/mois). Le PS prévoit aussi d'augmenter les allocations d'1,5 million d'allocataires.

Au niveau de l'impôt des sociétés (ISOC)  les socialistes supprimeraient les intérêts notionnels pour les remplacer par des mesures en faveur des PME qui emploient des jeunes peu qualifiés (700 millions) ou encore un soutien à la formation et à l'investissement (580 millions).


Fiscalité sur le capital et la fortune 
              TAX SHIFT
Fiscalité sur le travail et des allocations des plus fragiles
Lutte contre la fraude fiscale 
Objectif : augmenter le pouvoir d’achat : 3 Mds



Intérêts notionnels
CIBLAGE 
  Soutien aux entreprises
       (surtout PME !)
Objectif : soutenir la création d’emplois durables : 1,5 Md


Pour financer son projet de réforme le PS propose un impôt sur la fortune qui toucherait 80 000 personnes et rapporterait 400 millions (une taxe de 1% pour les patrimoines supérieurs à 1 250 000
 euros, hors maison d'habitation et biens liés à l'activités professionnelle).

Il propose aussi et surtout de taxer à 25% tous les gains liés au plus values sur action, de supprimer certaines exonérations et d'instaurer une taxe sur les transactions financières : ce qui rapporterait au total 1,1 milliard. C'est plus substantiel et cela touche plus d'épargnant que l'impôt sur les grands patrimoines (et c'est donc moins mis en avant).

Les socialistes espèrent également renforcer la lutte contre la fraude et en retirer 1,5 milliard, notamment en renforçant les parquets .

Question : le "shift" (ou glissement)  fiscal du PS est-il crédible ?  On pourrait répondre oui dans les grandes lignes. On notera d'ailleurs que le PS a fait le choix de ne pas intégrer d'effet retour dans ses calculs, estimant que celui -ci diminue avec le temps.

Mais on objectera deux éléments au PS. D'abord le montant d'1,5 milliard de lutte contre la fraude : il est élevé et le PS ne détaille pas vraiment les investissements nécessaires (renforcer les parquets n'est pas gratuit, et les délinquants fiscaux sont des criminels comme les autres, ils s'adaptent et trouveront d'autres techniques... croire qu'on récupérera un tel montant de manière durable est donc un pari audacieux). Ensuite un chambardement des règles  de l'impôt des sociétés n'est jamais sans conséquences. Croire qu'on peut supprimer les intérêts notionnels du jour au lendemain sans voir des entreprises partir, et donc les recettes de l'ISOC diminuer, relève plus de la posture de campagne que du réalisme gouvernemental.

Le Centre Démocrate Humaniste


Le CDH propose lui aussi d'avoir un impôt à 0% pour les bas salaires. Il propose que cette mesure soit valable sur 11 000 premiers euros. Ensuite le parti de Benoit Lutgen propose un barème progressif (voir le tableau ci dessous).  Vous noterez que ce bareme est très progressif, et que pour les salaires supérieurs (à partir de 50 000 euros par an) il est plus favorable que les propositions libérales, les défenseurs des gros salaires ne sont pas toujours ceux qu'on croit. 

Le barème d’imposition voulu par le cdH
Revenus imposables (€)
Taux d'imposition effectif
11.000
0%
15.000
10%
18.500
15%
22.000
20%
27.500
25%
36.500
30%
50.000
35%
58.000
37,50%
75.000
40%
100.000
42,50%
150.000
45%
300.000
47,50%
500.000 et au-delà
50%

 
 
Le CDH annonce également un nouveau système de réduction d'impots pour les personne à charge : 843 (+40)  euros pour un enfant, 1 775 (+61)  pour deux, 7 705 (+79)  pour 3 enfants, etc...
Les centristes proposent également d'augmenter la réduction forfaitaire pour le secteur marchand, qui passerait de 450 euros à 540 euros ; d'augmenter le complément bas salaires, de manière à supprimer toute cotisation sur le salaire minimum, de supprimer les cotisations sur les jeunes en stage de réinsertion professionnelle.
Côté ISOC CDH propose également de ramener l'impôt des sociétés de 33,99 à 30% puis à 25% dans un second temps. Le taux d'imposition des PME dont le revenu imposable est inférieur à 150 000 euros serait de 25%. Le parti de Benoit Lutgen souhaite également supprimer en 5 ans les intérêts notionnels.
 
Pour le CEPESS (centre d'étude lié au parti) la réforme serait neutre budgétairement car le CDH espère récupérer 1,3 milliards par le biais de la lutte contre la fraude. Le CDH créerait en outre  une taxation européenne pour les produits  en provenance d'Etats qui ont des normes humaines sociales et environnementales inférieures à celles de l'union. On peut douter  de la crédibilité de cette recette  estimée à 2,3  milliards alors qu'elle dépend d'une décision des partenaires de l'union européenne. En son absence la réforme CDH accuserait donc un déficit d'environ 2 milliards. On notera que le coût de l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt a été estimé ici à 6, 4 milliards.
 
 

 
Le tableau du CEPESS :


ISOC
Dépenses
Recettes
Diminution du taux d’imposition à 30%
Coût : 1.250 mios
Suppression des intérêts notionnels
Gain : 3.000 mios
Réinstauration de la déduction pour investissement
Coût : 500 mios
Réduction de cotisations patronales
Coût : 1.250 mios
TOTAL DEPENSES : 3 milliards
TOTAL RECETTES : 3 milliards
IPP
Augmentation quotité exemptée
Coût : 6.400 mios
Revenus du capital
Gain : 3.400 mios
Meilleure prise en compte de la situation familiale
Coût : 600 mios
Normes humaines environnementales
Gain : 2.300 mios
Lutte contre la fraude
Gain : 1.300 mios
TOTAL DEPENSES : 7 milliards
TOTAL RECETTES : 7 milliards




Ecolo

 Le parti écologiste propose une série de mesures, dont la plus spectaculaire est probablement l'intégration de tous les revenus (comprenez, les salaires, mais aussi les revenus mobiliers et immobilier)  dans le calcul d'un impôt global  : les revenus du travail sont taxés à l’IPP selon une échelle progressive, tandis que les autres types de revenus sont taxés de manière forfaitaire, à des taux plus bas (entre 15 % et 25 % pour les intérêts, 25 % pour les dividendes) pour le parti il faudrait donc que tous les revenus fassent l'objet d'un impôt progressif.

Comme Ecolo propose par ailleurs d’augmenter la quotité exemptée d’impôt,  l’opération serait  neutre ou positive pour les épargnants dont les revenus financiers sont peu élevés.La quotité exemptée d’impôt serait ainsi relevée à 12 000 euros pour les contribuables dont le revenu est inférieur ou égal à 40 000 € par an. A partir d’un revenu annuel imposable de 40 000 €, la quotité exemptée d’impôt diminuerait progressivement jusqu’à retrouver son niveau actuel.


Dans le même objectif de renforcer la progressivité de l’impôt et en complément de la globalisation des revenus, Ecolo propose de réintroduire des tranches d’impôt supérieures à 50 % pour les revenus les plus élevés, à partir de 250 000 € imposables qui correspondent à la rémunération maximale du secteur public. Le parti écologiste va donc plus loin que le PS dans la taxation des revenus supérieurs.


Enfin, Ecolo propose lui aussi  de taxer les plus-values sur actions, issues de la spéculation  et d’instaurer une cotisation de crise sur les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros, qui seraient taxés à hauteur de 1 % à 1,5 %, avec une exonération dans la base de calcul de l’habitation principale ainsi que des biens productifs utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle

 

Je n'ai pas de tableaux à vous proposer pour Ecolo, mais je continue de chercher.