16 juillet 2014

Accord de Gouvernement : Bruxelles va "égaliser" les allocations familiales

En région Bruxelloise quand on parle d'un accord de gouvernement, l'expression est réductrice. En réalité ce sont 4 textes différents qui ont été négociés ces dernières semaines : un accord de gouvernement régional, qui est la pièce centrale et dont  tout le monde vous parle depuis 3 jours, un accord pour les matières communautaires francophones ( dans le jargon politique bruxellois c'est la COCOF, commission communautaire française -je suggère modestement aux politiques de lui trouver un nom plus simple et sexy - elle gère les infrastructures et politiques sociales ou culturelles propres aux francophones ), son équivalent flamand la VGC, et la commission communautaire commune, qui rassemble COCOF et VGC pour des politiques mises en commun (c'est la COCOM - je reformule ici aussi une suggestion de changement d'appellation et même si possible de fusion avec la région, ce serait plus simple, lisible et enthousiasmant pour le citoyen si il pouvait se retrouver dans cette jungle institutionnelle). Aux populistes de tous poils qui passeraient par hasard sur ce blog je signale que les membres de ces gouvernements sont les mêmes que ceux qui siègent au gouvernement bruxellois, et idem pour les parlementaires qui les contrôlent, et qu'il n'y a pas de double traitement, ne criez donc pas au gaspillage.

Avec la 6ieme réforme de l'Etat cette petite COCOM va devenir un acteur politique majeur de la capitale. La réforme prévoit en effet de transférer à la COCOM certaines compétences héritées du fédéral, un système qui permettra de maintenir la même politique (ici on parle surtout de politique sociale) pour tous les bruxellois, qu'ils soient francophones ou néerlandophones, tout en laissant ces matières dans le giron des communautés, ce qui est une exigence flamande. Techniquement cela accroît le poid flamand dans la prise de décision, la région bruxelloise statuant à la majorité simple alors que les décisions de la COCOM doivent être prises avec une double majorité. 

Donc, à côté de l'accord de gouvernement bruxellois, l'accord de la COCOM n'est pas tout à fait une anecdote. Sans entrer dans trop de détails, sachez que l'accord de gouvernement de la COCOM prévoit par exemple l'instauration d'un Plan de  Santé Bruxellois. On y sent la patte de Laurette Onkelinx qui glisse à Bruxelles quelques éléments de sa politique federale en la matière. Le plan encouragera par exemple les hôpitaux privés  et publics à développer des synergies avec la mise sur pied d'une centrale d'achat et même une pharmacie commune par exemple. 

La COCOM est également compétente pour les politiques de prévention, ou  l'encadrement des maisons de retraites. L'accord préconise aussi de rapprocher (mais pas de fusionner) les 19 CPAS de la capitale avec des outils informatique communs. 

Mais le point sans doute le plus attendu concerne indiscutablement les allocations familiales. Cette compétence ayant été transférée à la COCOM, cela deviendra un outil de important des politiques régionales. Les négociateurs bruxellois ont été prudents mais indiquent quand même clairement la direction à suivre. Prudents car le texte rappelle que les familles doivent bénéficier d'un "stand still" (en bon français cela signifie qu'on maintient les droits actuels et que pour les enfants déjà nés rien ne change). Prudents encore car l'office national peut gérer les allocations jusqu'en 2018 et qu'il n'est pas utile de se précipiter. Pour la suite l'accord prévoit la création d'un nouvel OIP (organisme d'intérêt public, administration subsidiée, le bras armé d'un gouvernement dans un domaine précis) qui sera dirigé par deux administrateurs généraux ( un francophone et un néerlandophone probablement même si ce n'est pas écrit dans la note que j'ai pu parcourir). Prudence toujours car l'accord prévoit de ne pas faire de réformes sans concertation préalable, que ce soit avec les autres régions ou des représentants des familles et autres acteurs concernés. Prudence enfin car le texte insiste sur la nécessité de garder une politique financable : pas de dérapage budgétaire sur les allocations. 

Cela n'empêche pas les négociateurs bruxellois d'indiquer un but à atteindre. Après 2018 la région bruxelloise songe à "égaliser les allocations" entre enfants. En clair cela signifie que les allocations seront indentiques d'un enfant à l'autre. Aujourd'hui ce n'est pas le cas : l'allocation pour le premier enfant est de 90 euros, on grimpe à 167 pour le second, et on approche les 250 euros à partir du 3ieme. A l'avenir, à Bruxelles, l'allocation sera la même pour tous les enfants, quel que soit leur rang de naissance. L'objectif est budgétaire  bien sûr, cela permettra de contrôler, voir de réduire les dépenses. Il est aussi politique : la réalité démographique est telle qu'il n'est pas utile d'encourager les naissances en Région Bruxelloise. Les familles nombreuses seront donc moins aidées dans le futur (et on précise bien que cela ne concerne que les enfants de demain, pas ceux qui sont nés aujourd'hui).  Cela implique qu'à terme, Bruxelles , la Flandre et la Wallonie auront des politiques différenciées car les réalités démographiques  ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre. 

On peut souligner une forme de courage pour une mesure qui risque d'être impopulaire, même si l'accord prévoit que cette réforme devra s'effectuer " en garantissant les correctifs sociaux nécessaires" ce qui signifie que des familles en grande précarité pourraient bénéficier d'allocations majorées ( sans être autour de la table on imagine que le PS a du réclamer cet ajout pour donner son accord final au projet).  On n'est pas encore au bout du processus mais avec cette réforme les négociateurs bruxellois nous donnent donc un exemple de ce que peut permettre la régionalisation de certaines politiques, des le moment ou l'on possède une bonne connaissance de la réalité statistique et une vision à moyen terme. La preuve que les discussions des derniers jours peuvent déboucher sur du concret. C'est le côté réjouissant de la politique. 


3 commentaires:

Fabrice a dit…

Je sais bien l'objectif apparemment égalitaire de cette mesure envisagée. "Apparemment", car songe-t-on au coût du logement à Bruxelles pour les familles nombreuses ? On risque d'interdire aux familles socialement défavorisées d'avoir plus de 2 enfants ("tant pis pour eux, la plupart de toutes façons ne sont pas vraiment de chez nous...")mais aussi aux classes moyennes. J'ai 4 enfants et avec deux salaires enseignants, nous avons pu acheter une maison il y a 15 ans et offrir le "privilège" à ceux-ci d'avoir chacun leur chambre (et donc notamment leur espace de travail). Demain, il faudra faire faire un choix : moins d'enfants ou plus de promiscuité. Continuons comme çà et c'est sûr, Bruxelles pourra redevenir une ville de vieux.

Profil a dit…

Comme d'habitude, votre "prisme" francophone vous fait perdre bonne appréciation de la réalité de la politique bruxelloise et, surtout, vous amène, comme ici, à omettre l'apport des partis flamands dans le cadre de la négociation qui a eu cours. Ainsi, imaginer qu'il n'y aurait eu que le PS à "veiller" à ce que soit également prévue, dans le cadre de la belle réforme envisagée (par qui?) des allocations familiales, une majoration pour les familles en grande précarité est un rétréci particulièrement audacieux ;-). Dommage car, pour le reste, je partage pas mal de vos commentaires. Cordiales salutations.JPB.

Habiba Zitouni a dit…

Peut-être que les calculs savants de nos politiques laissent apparaitre un quota d'enfants suffisant pour payer les pensions des vieux restants... Maintenant, on inverse la vapeur... Rien de social dans les allocations, juste un savant calcul, des bilans et des virgules qui comptent...