On s'était étonné sur ce blog de ne pas trouver la signature de Françis Delpérée , sénateur CDH, au bas d'une proposition de loi rédigée par le groupe Mémoire (autrefois présidé par Arthur Haulot). La proposition visait à rendre inéligibles les candidats ayant été condamnés pour non respect de la convention européenne des droits de l'homme. L'oubli est en passe d'être reparé. Le CDH vient d'annoncer par voie de communiqué de presse le dépot d'une proposition de loi qui "impose à chaque candidat aux élections des Chambres législatives de s'engager à respecter les principes démocratiques contenus dans la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques".
Et le texte de préciser que seraient inéligibles "1º ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995;
2°ceux qui sont ou ont été administrateurs d’une association condamnée même avec sursis pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995."
Bref c'est à peu près la même chose que ce que demandaient les anciens combattants et déportés...
...avec une nuance : ce nouveau texte, qui tombe bien vu l'actualité, porte la signature de notre illustre professeur de droit...
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